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Conventions fiscales pour les non résidents

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Source : Service-Public.fr

Pour éviter la double imposition des revenus ou sur un même bien, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.

Pour un impôt donné, la lecture d'une convention fiscale va permettre à un non-résident de connaitre son imposition et son lieu de taxation. Pour bénéficier, de certains avantages liés à une convention fiscale, le non-résident devra utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaire RF) qui sont disponibles au Centre des Impôts des non-résidents.

Vous pouvez prendre connaissance des conventions fiscales applicables aux plus values en cas de sortie en capital sur des contrats d'assurance Vie détenus par des non résidents en parcourant le tableau ci-dessous.

Attention: les informations ci-dessous peuvent contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du site.

NB : S'il y a application du prélévement forfaitaire libératoire de 7,5%, l'abattement de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple ne pourra pas être appliqué dans la mesure ou il est réservé aux contribuables domiciliés en France.

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Liste des Conventions Fiscales conclues par la France au 01/01/2012
PaysDate de la conventionPrélévementsImpôts sur le revenuImpôt sur la fortuneDroits d'enregistrementDroits sur les successionsDroits sur les donationsConventions

pays
date_conventionprelevement_en_francepays: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.pays: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.pays: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.pays: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.pays: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.libelle_pdf_1

Afrique du Sud
08⁄11⁄19930%Afrique du Sud: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Afrique du Sud: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Afrique du Sud: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Afrique du Sud: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Afrique du Sud: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Afrique du Sud

Albanie
24⁄12⁄2002Albanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Albanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Albanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Albanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Albanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Albanie

Algérie
17⁄10⁄199910%Algérie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Algérie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Algérie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Algérie: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Algérie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Algérie

Allemagne
21⁄07⁄19590%Allemagne: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Allemagne: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Allemagne: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Allemagne: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Allemagne: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Allemagne

Arabie Saoudite
18⁄02⁄19820%Arabie Saoudite: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Arabie Saoudite: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Arabie Saoudite: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Arabie Saoudite: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Arabie Saoudite: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Arabie Saoudite

Argentine
04⁄04⁄197920%Argentine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Argentine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Argentine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Argentine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Argentine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Argentine

Arménie
09⁄12⁄199710%Arménie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Arménie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Arménie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Arménie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Arménie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Arménie

Australie
20⁄06⁄200610%Australie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Australie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Australie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Australie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Australie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Australie

Autriche
26⁄03⁄19930%Autriche: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Autriche: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Autriche: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Autriche: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Autriche: cette convention fiscale traite des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Autriche

Azerbaidjan
20⁄12⁄2001Azerbaidjan: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Azerbaidjan: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Azerbaidjan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Azerbaidjan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Azerbaidjan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Azerbaidjan

Bénin
27⁄02⁄1975PFLBénin: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Bénin: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Bénin: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Bénin: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Bénin: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Bénin

Bahrein
10⁄05⁄19930%Bahrein: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Bahrein: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Bahrein: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Bahrein: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Bahrein: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Bahrein

Bangladesh
09⁄03⁄198710%Bangladesh: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Bangladesh: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Bangladesh: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Bangladesh: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Bangladesh: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Bangladesh

Belgique
10⁄03⁄196415%Belgique: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Belgique: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Belgique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Belgique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Belgique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Belgique

Biélorussie
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Bolivie
15⁄12⁄199415%Bolivie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Bolivie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Bolivie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Bolivie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Bolivie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Bolivie

Bosnie-Herzégovine
Bosnie-Herzégovine: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Bosnie-Herzégovine: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Bosnie-Herzégovine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Bosnie-Herzégovine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Bosnie-Herzégovine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'ex-Yougoslavie

Botswana
15⁄04⁄199910%Botswana: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Botswana: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Botswana: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Botswana: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Botswana: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Botswana

Brésil
10⁄09⁄197115%Brésil: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Brésil: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Brésil: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Brésil: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Brésil: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Brésil

Bulgarie
14⁄05⁄19870%Bulgarie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Bulgarie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Bulgarie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Bulgarie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Bulgarie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Bulgarie

Burkina Faso
11⁄08⁄1965PFLBurkina Faso: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Burkina Faso: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Burkina Faso: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Burkina Faso: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Burkina Faso: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Burkina Faso

Côte d'Ivoire
06⁄04⁄196615%Côte d'Ivoire: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Côte d'Ivoire: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Côte d'Ivoire: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Côte d'Ivoire: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Côte d'Ivoire: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Côte d'Ivoire

Cameroun
21⁄10⁄197615%Cameroun: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Cameroun: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Cameroun: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Cameroun: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Cameroun: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Cameroun

Canada
02⁄05⁄197510%Canada: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Canada: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Canada: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Canada: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Canada: cette convention fiscale traite des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Canada
Actu 468x60

Chili
07⁄06⁄2004Chili: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Chili: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Chili: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Chili: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Chili: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Chili

Chine
30⁄05⁄198410%Chine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Chine: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Chine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Chine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Chine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Chine

Chypre
18⁄12⁄198110%Chypre: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Chypre: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Chypre: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Chypre: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Chypre: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Chypre

Congo
27⁄11⁄19870%Congo: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Congo: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Congo: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Congo: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Congo: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Congo

Corée du Sud
19⁄06⁄197910%Corée du Sud: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Corée du Sud: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Corée du Sud: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Corée du Sud: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Corée du Sud: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Corée

Croatie
19⁄06⁄2003Croatie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Croatie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Croatie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Croatie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Croatie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Croatie

Danemark
08⁄02⁄19570%Danemark: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Danemark: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Danemark: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Danemark: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Danemark: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Danemark (dénoncée)

Egypte
19⁄06⁄198015%Egypte: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Egypte: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Egypte: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Egypte: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Egypte: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Egypte

Emirats Arabes Unis
19⁄07⁄19890%Emirats Arabes Unis: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Emirats Arabes Unis: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Emirats Arabes Unis: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Emirats Arabes Unis: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Emirats Arabes Unis: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis

Equateur
16⁄03⁄198915%Equateur: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Equateur: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Equateur: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Equateur: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Equateur: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Equateur

Espagne
10⁄10⁄199510%Espagne : cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Espagne : cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Espagne : cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Espagne : cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Espagne : cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Espagne

Estonie
28⁄10⁄199710%Estonie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Estonie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Estonie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Estonie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Estonie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Estonie

Etats-Unis
31⁄08⁄19940%Etats-Unis: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Etats-Unis: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Etats-Unis: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Etats-Unis: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Etats-Unis: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec les Etats-Unis

Ethiopie
15⁄06⁄2006Ethiopie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Ethiopie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Ethiopie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Ethiopie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Ethiopie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Ethiopie

Finlande
11⁄09⁄197010%Finlande: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Finlande: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Finlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Finlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Finlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Finlande

Géorgie
07⁄03⁄2007Géorgie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Géorgie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Géorgie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Géorgie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Géorgie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Géorgie

Gabon
21⁄04⁄1966PFLGabon: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Gabon: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Gabon: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Gabon: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Gabon: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.

Ghana
05⁄04⁄199310%Ghana: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Ghana: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Ghana: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Ghana: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Ghana: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Ghana

Grèce
21⁄08⁄19630%Grèce: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Grèce: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Grèce: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Grèce: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Grèce: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Grèce

Guinée
15⁄02⁄1999Guinée: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Guinée: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Guinée: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Guinée: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Guinée: cette convention fiscale traite des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Guinée

Hong Kong
Hong Kong: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Hong Kong: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Hong Kong: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Hong Kong: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Hong Kong: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Hong Kong

Hongrie
28⁄04⁄19800%Hongrie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Hongrie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Hongrie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Hongrie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Hongrie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Hongrie

Ile Maurice
11⁄12⁄1980PFLIle Maurice: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Ile Maurice: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Ile Maurice: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Ile Maurice: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Ile Maurice: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Ile Maurice

Inde
29⁄09⁄199215%Inde: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Inde: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Inde: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Inde: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Inde: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Inde

Indonésie
14⁄09⁄197915%Indonésie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Indonésie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Indonésie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Indonésie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Indonésie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Indonésie
Actu 468x60

Iran
07⁄11⁄197315%Iran: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Iran: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Iran: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Iran: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Iran: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Iran

Irlande
21⁄03⁄19680%Irlande: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Irlande: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Irlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Irlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Irlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Irlande

Islande
29⁄08⁄19900%Islande: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Islande: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Islande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Islande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Islande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Islande

Israël
31⁄07⁄199510%Israël: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Israël: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Israël: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Israël: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Israël: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Israël

Italie
05⁄10⁄198910%Italie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Italie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Italie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Italie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Italie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Italie

Jamaique
09⁄08⁄199510%Jamaique: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Jamaique: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Jamaique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Jamaique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Jamaique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ia JamaÏque

Japon
03⁄03⁄199510%Japon: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Japon: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Japon: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Japon: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Japon: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Japon

Jordanie
28⁄05⁄198415%Jordanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Jordanie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Jordanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Jordanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Jordanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ia Jordanie

Kazakhstan
03⁄02⁄199810%Kazakhstan: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Kazakhstan: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Kazakhstan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Kazakhstan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Kazakhstan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ie Kazakhstan

Kenya
04⁄12⁄2007Kenya: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Kenya: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Kenya: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Kenya: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Kenya: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ie Kenya

Koweit
07⁄02⁄19820%Koweit: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Koweit: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Koweit: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Koweit: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Koweit: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ie Koweit

Lettonie
14⁄04⁄199710%Lettonie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Lettonie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Lettonie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Lettonie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Lettonie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ia Lettonie

Liban
24⁄07⁄19620%Liban: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Liban: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Liban: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Liban: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Liban: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ie Liban

Libye
22⁄12⁄2005Libye: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Libye: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Libye: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Libye: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Libye: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ia Libye

Lituanie
07⁄07⁄199710%Lituanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Lituanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Lituanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Lituanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Lituanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ia Lituanie

Luxembourg
01⁄04⁄195810%Luxembourg: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Luxembourg: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Luxembourg: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Luxembourg: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Luxembourg: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ie Luxembourg

Macédoine
10⁄02⁄1999Macédoine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Macédoine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Macédoine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Macédoine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Macédoine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Ia Macédoine

Madagascar
22⁄07⁄198315%Madagascar: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Madagascar: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Madagascar: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Madagascar: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Madagascar: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Madagascar

Malaisie
24⁄04⁄197515%Malaisie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Malaisie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Malaisie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Malaisie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Malaisie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Malaisie

Malawi
05⁄11⁄196315%Malawi : cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Malawi : cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Malawi : cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Malawi : cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Malawi : cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Zambie

Mali
22⁄09⁄1972PFLMali: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Mali: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Mali: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Mali: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Mali: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Mali

Malte
25⁄07⁄19775%Malte: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Malte: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Malte: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Malte: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Malte: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Malte

Maroc
29⁄05⁄197010%Maroc: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Maroc: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Maroc: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Maroc: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Maroc: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Maroc

Mauritanie
15⁄11⁄1967PFLMauritanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Mauritanie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Mauritanie: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Mauritanie: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Mauritanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Mauritanie

Mayotte
27⁄03 et 08⁄06⁄1970Mayotte: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Mayotte: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Mayotte: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Mayotte: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Mayotte: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Mayotte
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Mexique
07⁄11⁄199115%Mexique: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Mexique: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Mexique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Mexique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Mexique: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Mexique

Monaco
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Mongolie
18⁄04⁄199610%Mongolie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Mongolie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Mongolie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Mongolie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Mongolie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Mongolie

Namibie
29⁄05⁄199610%Namibie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Namibie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Namibie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Namibie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Namibie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Namibie

Nigéria
27⁄02⁄199012,50%Nigéria: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Nigéria: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Nigéria: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Nigéria: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Nigéria: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Nigéria

Niger
01⁄06⁄1965PFLNiger: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Niger: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Niger: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Niger: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Niger: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Niger

Norvège
19⁄12⁄19800%Norvège: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Norvège: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Norvège: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Norvège: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Norvège: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Norvège

Nouvelle Calédonie
31⁄03⁄19830%Nouvelle Calédonie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Nouvelle Calédonie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Nouvelle Calédonie: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Nouvelle Calédonie: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Nouvelle Calédonie: cette convention fiscale traite des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Nouvelle Calédonie

Nouvelle Zélande
30⁄11⁄197910%Nouvelle Zélande: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Nouvelle Zélande: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Nouvelle Zélande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Nouvelle Zélande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Nouvelle Zélande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Nouvelle Zélande

Oman
01⁄06⁄19890%Oman: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Oman: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Oman: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Oman: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Oman: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Oman

Ouzbékistan
22⁄04⁄19965%Ouzbékistan: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Ouzbékistan: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Ouzbékistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Ouzbékistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Ouzbékistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'Ouzbékistan

Pakistan
15⁄06⁄199410%Pakistan: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Pakistan: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Pakistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Pakistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Pakistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Pakistan

Pays-Bas
16⁄03⁄197310%Pays-Bas: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Pays-Bas: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Pays-Bas: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Pays-Bas: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Pays-Bas: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec les Pays-Bas

Philippines
09⁄01⁄197615%Philippines: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Philippines: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Philippines: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Philippines: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Philippines: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec les Philippines

Pologne
20⁄06⁄19750%Pologne: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Pologne: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Pologne: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Pologne: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Pologne: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Pologne

Polynésie Française
28⁄03⁄19570%Polynésie Française: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Polynésie Française: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Polynésie Française: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Polynésie Française: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Polynésie Française: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.

Portugal
14⁄01⁄197112%Portugal: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Portugal: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Portugal: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Portugal: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Portugal: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.

Qatar
04⁄12⁄19900%Qatar: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Qatar: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Qatar: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Qatar: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Qatar: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Qatar

Québec
01⁄09⁄198710%Québec : cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Québec : cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Québec : cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Québec : cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Québec : cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Québec

République Centrafricaine
13⁄12⁄1969PFLRépublique Centrafricaine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.République Centrafricaine: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.République Centrafricaine: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.République Centrafricaine: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.République Centrafricaine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la République Centrafricaine

République Tchèque et Slovaquie
28⁄04⁄20030%République Tchèque et Slovaquie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.République Tchèque et Slovaquie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.République Tchèque et Slovaquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.République Tchèque et Slovaquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.République Tchèque et Slovaquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la République Tchèque

Roumanie
27⁄09⁄197410%Roumanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Roumanie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Roumanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Roumanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Roumanie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Roumanie

Royaume Uni
22⁄05⁄19680%Royaume Uni: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Royaume Uni: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Royaume Uni: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Royaume Uni: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Royaume Uni: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.

Russie
26⁄11⁄19960%Russie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Russie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Russie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Russie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Russie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Russie

Sénégal
29⁄03⁄197415%Sénégal: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Sénégal: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Sénégal: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Sénégal: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Sénégal: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Sénégal
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Saint Pierre et Miquelon
30⁄05⁄19880%Saint Pierre et Miquelon: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Saint Pierre et Miquelon: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Saint Pierre et Miquelon: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Saint Pierre et Miquelon: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Saint Pierre et Miquelon: cette convention fiscale traite des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Saint-Pierre et Miquelon

Saint-Martin
Saint-Martin: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Saint-Martin: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Saint-Martin: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Saint-Martin: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Saint-Martin: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.

Serbie
Serbie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Serbie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Serbie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Serbie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Serbie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention ex-Yougoslavie

Singapour
09⁄09⁄197410%Singapour: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Singapour: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Singapour: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Singapour: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Singapour: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Singapour

Slovénie
07⁄04⁄2004Slovénie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Slovénie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Slovénie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Slovénie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Slovénie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Slovénie

Slovaquie
01⁄06⁄1973Slovaquie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Slovaquie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Slovaquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Slovaquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Slovaquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Slovaquie

Sri Lanka
17⁄09⁄1981Sri Lanka: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Sri Lanka: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Sri Lanka: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Sri Lanka: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Sri Lanka: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Sri Lanka

Suède
27⁄11⁄19900%Suède: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Suède: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Suède: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Suède: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Suède: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Suède

Suisse
09⁄09⁄19960%Suisse: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Suisse: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Suisse: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Suisse: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Suisse: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.

Syrie
17⁄07⁄1998Syrie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Syrie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Syrie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Syrie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Syrie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Syrie

Tadjikistan
Tadjikistan: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur le revenu.Tadjikistan: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Tadjikistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Tadjikistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Tadjikistan: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l'ex-URSS

Thaîlande
27⁄12⁄1974Thaîlande: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Thaîlande: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Thaîlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Thaîlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Thaîlande: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Thailande

Togo
24⁄11⁄1971 PFLTogo: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Togo: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Togo: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Togo: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Togo: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec leTogo

Trinité et Tobago
05⁄08⁄198710%Trinité et Tobago: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Trinité et Tobago: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Trinité et Tobago: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Trinité et Tobago: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Trinité et Tobago: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec Trinité et Tobago

Tunisie
28⁄05⁄197312%Tunisie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Tunisie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Tunisie: cette convention fiscale traite des Droits d\enregistrement.Tunisie: cette convention fiscale traite des Droits sur les successions.Tunisie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Tunisie

Turquie
18⁄02⁄198715%Turquie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Turquie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Turquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Turquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Turquie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Turquie

Ukraine
31⁄01⁄199710%Ukraine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Ukraine: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Ukraine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Ukraine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Ukraine: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec l' Ukraine

Vénézuela
07⁄05⁄19925%Vénézuela: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Vénézuela: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Vénézuela: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Vénézuela: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Vénézuela: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Venezuela

Viët Nam
10⁄02⁄19930%Viët Nam: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Viët Nam: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Viët Nam: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Viët Nam: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Viët Nam: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Vietnam

Yougoslavie
28⁄03⁄19740%Yougoslavie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Yougoslavie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Yougoslavie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Yougoslavie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Yougoslavie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Yougoslavie

Zambie
14⁄12⁄1950Zambie: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Zambie: cette convention fiscale ne traite pas de l'impôt sur la Fortune.Zambie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Zambie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Zambie: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec la Zambie

Zimbabwe
15⁄12⁄199310%Zimbabwe: cette convention fiscale traite de l'impôt sur le revenu.Zimbabwe: cette convention fiscale traite de l'impôt sur la Fortune.Zimbabwe: cette convention fiscale ne traite pas des Droits d\enregistrement.Zimbabwe: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les successions.Zimbabwe: cette convention fiscale ne traite pas des Droits sur les donations.Convention fiscale avec le Zimbabwe