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Accueil Régime fiscal du non résident
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Régime fiscal du non résident fiscal

En savoir plus

Conventions fiscales

Consultez les conventions fiscales pour les non résidents :

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  • Convention fiscale avec l'Afrique du Sud
  • Convention fiscale avec l'Albanie
  • Convention fiscale avec l'Algérie
  • Convention fiscale avec l'Allemagne
  • Convention fiscale avec l'Arabie Saoudite
  • Convention fiscale avec l'Argentine
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  • Convention fiscale avec la Slovénie
  • Convention fiscale avec la Slovaquie
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  • Convention fiscale avec la Syrie
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  • Convention fiscale avec leTogo
  • Convention fiscale avec Trinité et Tobago
  • Convention fiscale avec la Tunisie
  • Convention fiscale avec la Turquie
  • Convention fiscale avec l' Ukraine
  • Convention fiscale avec le Venezuela
  • Convention fiscale avec le Vietnam
  • Convention fiscale avec la Yougoslavie
  • Convention fiscale avec la Zambie
  • Convention fiscale avec le Zimbabwe
  • Etre un non résident fiscal

    Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Vous trouverez ci-dessous des définitions pour vous permettre de savoir si vous pouvez prétendre au statut de non résident fiscal français.

    Etre résident fiscal

    Etre non résident fiscal

    Attention : Les agents de l'Etat en mission à l'étranger sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (Article 4 B2 du Code Général des Impôts). Leur base d'imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.

    Fiscalité des non résidents

    En savoir plus

    Déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers

    Attention, les résidents français doivent déclarer les contrats d'assurance-vie qu'ils détiennent à l'étranger, sous peine d'une amende allant de 1500 à 10.000€ (Article 1736-IV du Code Général des Impôts).

    Fiscalité de l'assurance-vie des non-résidents en cas de rachats

    La compagnie doit lors de tout rachat, appliquer obligatoirement le prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% en fonction de la durée du contrat (Article 125 A III du CGI).
    Ce prélèvement peut être réduit ou même ramené à zéro, s’il y a prise en compte d’une convention fiscale internationale (Cf. Barême des conventions fiscales applicables aux plus values en cas de sortie en capital sur des contrats d'assurance Vie détenus par des non résidents.).

    Les intérêts sont alors déclarés dans le pays de résidence de la personne. Pour bénéficier de ces mesures, le souscripteur doit fournir à la compagnie d’assurance, un formulaire visé par l’Administration Fiscale de son Etat de résidence. Cet imprimé permet ainsi aux deux Etats d’être informés du montant de la retenue qui a été appliquée.

    Attention : S’il y a application du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% dès le premier euro, l'abattement de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple ne pourra pas être appliqué dans la mesure où il est réservé aux contribuables domiciliés en France.

    Ce principe comporte de nombreuses dérogations pouvant résulter notamment de conventions internationales ou d’exonérations expressément prévues par la loi.
    En cas de convention fiscale avec la France, la fiscalité appliquée lors d’un rachat pour une personne attestant de sa non-résidence est la fiscalité la plus avantageuse pour le client. L’impôt sera calculé avec le taux de PFL le plus avantageux. Si aucune convention entre la France et le pays de résidence fiscale n’est définie, ou si la personne ne fournit pas les pièces attestant de sa domiciliation fiscale à l’étranger, dans ce cas, la fiscalité française sera applicable.

    Fiscalité de l'assurance-vie des non-résidents en cas de décès

    Exonération du prélèvement de 20% pour un expatrié :

    Jusqu'au 31/07/2011, il suffisait que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie soit non-résident lors de la souscription pour qu'à son décès, son contrat ne soit pas soumis à la taxe de 20% pour les capitaux transmis lors du décès de l'assuré et qui correspondaient à l'épargne versée avant ses 70 ans. Cette exonération était définitive, même si le souscripteur était redevenu résident français au moment de sa succession. Depuis la réforme, c'est le lieu de résidence au moment du décès qui détermine si cette taxe s'applique. Si le bénéficiaire ou le souscripteur est résident fiscal français à cette date, cette taxe doit être appliquée. Cette mesure concerne tous les contrats, même ceux souscrits lorsque l'assuré était expatrié.

    Non-résidents : exonération de l’impôt sur la fortune

    Les contrats d’assurance vie souscrits par des personnes domiciliées hors de France sont exonérés d’ISF (Article 885 L du Code Général des Impôts) aussi longtemps qu’ils résident fiscalement à l’étranger.
    Toutefois, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie pourrait entrer dans l’assiette de taxation de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) de l’Etat de résidence fiscale.